L'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes prévoit la constitution d’un comité afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés.

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Suite à un accident de la circulation ou à de fortes intempéries, un véhicule peut être classé TNR : que devez-vous en faire ?

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La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Il n'est plus possible de la demander en Préfecture... Quelle solution ?

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A la suite d’un accident de la circulation, l’expert peut être amené à classer un véhicule VEI non VE ...

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La circulaire ministérielle du 18 décembre 2009 prévoit que les préfectures vous restituent les cartes grises des VE qu’elles ont archivées depuis le 15 avril 2009 lorsque vous en faites la demande.

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La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la France avait opéré une transposition incomplète et non conforme de la directive 2000/53/CE relative aux VHU.

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Voici 4 schémas récapitulant la procédure VE : déclenchement, cas d'un RIV techniquement réparable, cas d'un RSV techniquement réparable et cas d'un VE irréparable...

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Très actif sur ce dossier, le CNPA est monté au créneau pour refondre les procédures VGA et VEI et introduisent de nouvelles notions de nature à révolutionner notre activité. La nouvelle procédure VE officialise l'utilisation de la pièce de réemploi dans l'estimation des coûts de réparation....

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Le décret du 23 mai 1996 est le texte de référence modifiant le Code de la Route et l'organisation des fourrières. Retrouvez l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et la fiche descriptive du véhicule à enlever en fourrière.

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