Renouvellement par tacite reconduction des contrats
Changement d'interprétation de la Cour de Cassation. A lire impérativement ainsi que la note n° 11225. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...
Frais de gardiennage
Ils peuvent être facturés sans envoi d'un courrier recommandé AR, sous conditions. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...
SIV pour les 2 roues, VSP et quads : le point au 21 octobre 2010
Les contrôles par la préfecture commencent. Votre convention d'habilitation est-elle à jour ? Lire la suite ...
Reprise VO - Précautions à prendre
Un engagement signé du propriétaire d'un véhicule VO, suivant un document spécifique que nous avons préparé et qui est à télécharger, peut permettre au professionnel de se retourner contre ce dernier. L'article 1641 du Code civil -vices cachés- est dans le Code civil, et donc opposable à tous. Lire la suite...
Dissimulation du kilométrage réel et d'accident d'un véhicule d'occasion : décisions de justice
Deux décisions de Cour d'appel ont été publiées dans le bulletin de la Cour de cassation. Elles font jurisprudence. Lire la suite...
Décision de justice relative au vol d'un véhicule de courtoisie
Cette note concerne un véhicule de courtoisie qui était sous la responsabilité du client, à qui il avait été laissé pendant la réparation de son propre véhicule. Lire la suite...
Véhicules non homologués : entrée en application au 2 juin 2009 de la déclaration et de l'identification
La déclaration et l'identification des véhicules non homologués pour circuler sur la voie publique, y compris ceux destinés à la compétition, est obligatoire depuis le 2 juin 2009. Pour connaître les conditions, lire la suite....
Procédure VE (Véhicules endommagés) pour les 2 roues : totalement abandonnée
Le CNPA a été entendu par la Déléguée Interministérielle, Michèle Merli qui nous a reçus le vendredi 27 février 2009. Lire la suite ....
Véhicules non homologués : déclaration et identification à vie
Depuis le 1er janvier 2009, lorsque de tels véhicules sont achetés, neuf ou d'occasion, les propriétaires doivent procéder à sa déclaration auprès du Ministère de l'Intérieur dans les 15 jours suivant l'achat. Les professionnels, lors de la vente de ces véhicules, doivent répondre à leurs obligations d'information et de conseil vis-à-vis de leurs clients. Lire la suite .....