La Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, revient sur les dispositions en vigueur dans le Code du Travail en matière de droit à congés payés, par application du droit de l'Union européenne. Cette jurisprudence remet ainsi en cause les articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.

Découvrez les nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2023 !

Les informations utiles.

La procédure de reconnaissance des AT/MP est modifiée pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés depuis le 1er décembre 2019.

L’employeur doit déclarer dans les 48 heures tout accident du travail à la CPAM dont relève la victime. Pour les accidents bénins sans arrêt de travail ni soins médicaux, pris en charge par la sécurité sociale, il peut remplacer la déclaration des accidents du travail par une inscription sur un registre spécial, sous conditions.

Une étude du mémento social est dédiée aux suites de la rupture du contrat de travail.

L'étude sur les suites de la rupture du contrat de travail est mise à jour au 6 avril 2023.

Une étude du mémento social est dédiée aux sanctions disciplinaires.

L'étude relative aux sanctions disciplinaires est mise à jour au 2 décembre 2022.