Le comité social et économique dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (IA21157)
La présente Info Adhérents intègre les dispositions apportées par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (loi n°2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3), la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi n°2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24), et les dernières jurisprudences de la Cour de cassation.
Suivi médical des travailleurs indépendants par les services de prévention de santé ai travail
Un décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire est publié au journal officiel du 27 avril 2022.
Trois nouveaux référents à désigner dans l'entreprise - précisions
La loi Avenir professionnel a créé trois nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. En outre, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 détermine la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences dont bénéficie de le référent harcèlement sexuel.
Obligation de désigner un « référent harcèlement » au sein du CSE
Un "référent harcèlement" doit être désigné au sein de tout comité social et économique, pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Obligation de désigner un « référent harcèlement » dans les entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Santé au travail : Installation du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CPNST)
Le Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) est la nouvelle instance de concertation et d’orieltation de la politique publique de santé au travail. Il est mis en place par le décret N°2021-1792 du 23 décembre 2021 (JO du 26 décembre 2021).
Lancement du Plan Santé au Travail 4 – 2021/2025
Le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a présenté aux partenaires sociaux membres du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), le 14 décembre 2022, le quatrième plan santé au travail (PST4), pour la période 2021-2025.
Préservez l'audition des vos salariés : Découvrez la vidéo d'IRP AUTO
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS, 2018),le bruit représente le second facteur environnemental après l'air, provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe. En milieu de travail, la nouvelle étude de l'ADEME indique un coût social lié au bruit d'un montant estimé de 21 milliards d'euros.
Développer le sport en entreprise : un rapport parlementaire attendu d'ici la fin de l'année
Deux députées sont chargées d'une mission pour "créer les conditions propices au développement du sport en entreprise".