Signature d'une délibération paritaire n°10-26 du 16 avril 2026 relative à l'organisation des jurys paritaires à distance
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont défini, par la présente délibération, les modalités d’examens des certifications professionnelles (CQP, titres à finalité professionnelle, Certificats de Compétences de Branche) au regard de l’évolution croissante du nombre de jurys paritaires chaque année, et ont souhaité ainsi pérenniser l'expérimentation menée en 2024 et 2025 concernant l'organisation des jurys paritaires à distance dans des conditions strictement déterminées.
Avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).
Signature d'une délibération paritaire n°9-26 du 16 avril 2026 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP de plusieurs certifications professionnelles de la Branche
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté, par cette délibération paritaire et conformément à ses statuts, l'ANFA afin qu'elle puisse procéder au dépôt d'une demande initiale d'enregistrement au RNCP de six certifications professionnelles, ainsi qu'au dépôt d'une demande de renouvellement d'enregistrement au RNCP de huit certifications professionnelles.
Entrée en application de l'avenant n°110 relatif aux salaires minima au 1er mai 2026
L’avenant n°110 du 22 janvier 2026 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront donc en vigueur le 1er mai 2026, soit le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Extension de l'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif à l'actualisation du RNQSA-RNCSA pour le 1er semestre 2026
L'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026 a été étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 (publié au JO du 4 avril 2026). Dans le cadre de cette actualisation, 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
Signature de la délibération paritaire n°7-26 du 26 mars 2026 relative à la rationalisation de l’offre de certifications professionnelles au sein de la branche des Services de l’Automobile
Afin de garantir la cohérence, la qualité et la visibilité de l’offre de certifications existante de la Branche, des travaux paritaires relatifs à la rationalisation de l’offre de certifications de la Branche seront prochainement lancés.
Signature de la délibération paritaire n°8-26 du 26 mars 2026 relative à l’utilisation de la contribution conventionnelle de la Branche pour le financement des frais de missions d’OPCO MOBILITÉS
Une enveloppe budgétaire d’1,5 million d’euros a été allouée au titre de la contribution conventionnelle pour le financement des frais de missions d’OPCO Mobilités en application de la délibération paritaire n°8-26 du 26 mars 2026.
Étude d’observation à venir émanant de l'ANFA sur les activités de préparation de véhicules de location de courte durée
Par la délibération paritaire n°5-26 du 19 février 2026, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté l'ANFA pour la réalisation d’une étude d’observation sur les activités de préparation de véhicules de location de courte durée.
Poursuite de l’accompagnement financier de la Branche dans le cadre la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)
Par une délibération paritaire n°6-26 du 19 février 2026, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont souhaité poursuivre l’accompagnement financier des entreprises de la Branche dans le cadre des dispositifs nationaux destinés aux demandeurs d’emploi, et pour lesquels les entreprises bénéficient d’ores et déjà d’une aide financière allouée par France Travail au travers de la POEI.
Évolution des qualifications professionnelles : Validation de la feuille de route ANFA et du calendrier des GTP ANFA 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé deux délibérations paritaires (n°1-26 et n°2-26 du 22 janvier 2026) relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et aux travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2026 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires organisés et animés par l'ANFA.