La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant. Au 1er janvier 2027, le fluide HFO R-1234yf sera soumis à l’obligation d’attestation de capacité, au même titre que le HFC R-134a, pour son achat et sa manipulation (article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2025).

Tout pneumatique mis sur le marché français doit contribuer via l'éco-contribution au financement de la filière de traitement des déchets de pneumatiques. Rappel de toutes les obligations des metteurs sur le marché. IA18190.