Réglementation applicable aux fluides de climatisation des véhicules
La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant. Au 1er janvier 2027, le fluide HFO R-1234yf sera soumis à l’obligation d’attestation de capacité, au même titre que le HFC R-134a, pour son achat et sa manipulation (article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2025).
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attestation de capacité climatisation déclaration ADEME SYDEREP fluide frigorigène déclaration fluide frigorigène HFO1234yf