Réglementation applicable aux fluides de climatisation des véhicules
La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant. En outre, il est clairement spécifié que le HFO ne rentre pas dans le cadre réglementaire obligeant à la détention d’une attestation de capacité.
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attestation de capacité climatisation déclaration ADEME SYDEREP déclaration fluide frigorigène HFO1234yf