Vous importez des produits ou pièces emballés de l’étranger ou vous fournissez des sacs de caisse lorsque vous vous réalisez des ventes dans votre magasin ? Vous êtes concerné par l’éco-contribution sur les emballages ménagers. Vous devez réaliser une déclaration en ligne auprès d'un éco-organisme

Vous émettez des emballages et /ou des papiers graphiques à vocation commerciale (ex: devis, factures, PV de contrôle technique,...), à destination des ménages. Vous êtes concernés par l’apposition de l’Info-tri sur ces produits.

Vous émettez des papiers imprimés, à vocation commerciale ou vous importez du papier sur le marché français ? Vous pouvez être concernés par l’éco-contribution sur les papiers graphiques (quantité supérieure à 5 tonnes). Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration en ligne sur le site de l’éco-organisme CITEO afin de calculer le montant de votre contribution.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite Loi AGEC) a introduit un nouveau régime de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er Janvier 2022. ​ C'est dans ce contexte que l'éco organisme CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de 6 ans, devenant ainsi l’éco-organisme de la filière.

Le décret n°2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur met en place des nouvelles dispositions d’affichage et d’informations sur certains produits (pneus, emballages, etc.).

Tout pneumatique mis sur le marché français doit contribuer via l'éco-contribution au financement de la filière de traitement des déchets de pneumatiques. Rappel de toutes les obligations des metteurs sur le marché. IA18190.

En tant que distributeur ou producteur d’équipements électriques et électroniques, vous êtes soumis à certaines obligations. En tant que producteur, vous devez adhérer à un éco-organisme pour payer l’éco-contribution sur les DEEE. Dans tous les cas, ces déchets doivent suivre une filière adaptée afin d’être valorisés.

En tant que distributeur ou producteur de piles et d’accumulateurs portables (PAP), vous êtes soumis à certaines obligations. En tant que producteur, vous devez adhérer à un éco-organisme pour payer l’éco-contribution sur les PAP. Dans tous les cas, ces déchets doivent suivre une filière adaptée afin d’être valorisés.

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est le principe qui impose aux « metteurs sur le marché » d’un produit de contribuer au traitement du déchet. IA n°16090