16 fév
2023
Obligation d'imposer l'info-tri sur des produits à destination du consommateur
Vous émettez des emballages et /ou des papiers graphiques à vocation commerciale (ex: devis, factures, PV de contrôle technique,...), à destination des ménages. Vous êtes concernés par l’apposition de l’Info-tri sur ces produits.
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Erreur 6
Art 8799