Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.

Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par la législation. La CNIL propose quelques explications pour aborder méthodiquement cette opération.

Retrouvez les listes établies par la CNIL.

Ce test d’évaluation de la CPME vise à permettre aux TPE/PME de mesurer le chemin parcouru et celui restant à parcourir pour se mettre dans une démarche de conformité au RGPD.

Depuis l’entrée en application du RGPD en 2018, la CNIL a constaté que la plupart des manquements, dont certains ont conduit à des sanctions (parfois très lourdes), étaient dus à des négligences en matière de sécurité des sites internet.

Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité, la CNIL publie un modèle de registre simplifié en tableur, au format ouvert, et qui peut s’adapter à de nombreux cas traitements de données.

Le gendarme de la protection des données en France a décidé de faire du ciblage publicitaire en ligne un sujet prioritaire pour 2019.

Ces référentiels actualiseront les normes et autorisations uniques adoptées avant le 25 mai 2018, afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leur traitements de données personnelles.

Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.