La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 est parue au JO du 27 décembre. Découvrez-en les points clés !

L'Agence française anticorruption vient d'actualiser son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise.

Deux ans après son premier diagnostic sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises publié en 2020, conformément à ses attributions et en application du Plan national pluriannuel 2020-2022 de Lutte contre la Corruption (PNPLC), l’Agence française anticorruption (AFA) lance une deuxième enquête sur la même thématique.

Après une première enquête en 2018, l’Agen ce française anticorruption a décidé de réaliser un nouvel état des lieux du déploiement des mesures et des procédures anticorruption au sein du secteur public local.

Pour l'Agence française anticorruption, une comptabilité rigoureuse et organisée, établie suivant les normes en vigueur, contribue fortement à la prévention et à la détection des faits de corruption.

L’Agence française anticorruption a ouvert une consultation publique sur le projet de guide relatif à l’enquête interne anticorruption, rédigé en collaboration avec le Parquet national financier. Vous avez jusqu'au jusqu’au 8 avril 2022 pour y répondre.

Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Elles ont, en revanche, un réel bénéfice à le faire dans la mesure où un tel dispositif leur permet, non seulement, de se prémunir contre d’éventuels actes de corruption et de leurs conséquences financières, réputationnelles et humaines, mais aussi de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.

Après avoir, cet été, suggéré dans un rapport d'évaluation plusieurs pistes d'amélioration de la loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", le député Raphaël Gauvain envisage de déposer une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption dont les contours viennent d'être révélés.

Après une période d’observation de trois ans, l’Agence française anticorruption (AFA) vient d’actualiser ses recommandations destinées à aider la mise en place de mesures anticorruption dans les entreprises.