Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 14 avril 2026, deux ans après sa première version, et sa validation par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 « de simplification de la vie économique » a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.

L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 27 mai 2026. Le formulaire, également mis à jour, est disponible auprès de votre interlocuteur MOBILIANS habituel.