Installation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.
Médiation : la résolution amiable des différents inscrite dans le code
De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...
Un cadre général pour la médiation
Afin de développer les modes alternatifs de règlement des différends, la France vient de transposer une directive européenne de 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale. LIRE LA SUITE ...
Médiation de la consommation (Circulaire IG n°56)
Circulaire d'informations générales n°56 relative à l'obligation d'informer vos élèves sur la possibilité de recourir au médiateur de la consommation du CNPA, en cas de litiges (Circulaire IG n°56)
TOUT SAVOIR SUR LA MÉDIATION AVEC NATHALIE CANAL
Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez Nathalie CANAL Médiateur de Mobilians qui nous explique la médiation.