Avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).
Entrée en application de l'avenant n°110 relatif aux salaires minima au 1er mai 2026
L’avenant n°110 du 22 janvier 2026 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront donc en vigueur le 1er mai 2026, soit le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Étude d’observation à venir émanant de l'ANFA sur les activités de préparation de véhicules de location de courte durée
Par la délibération paritaire n°5-26 du 19 février 2026, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté l'ANFA pour la réalisation d’une étude d’observation sur les activités de préparation de véhicules de location de courte durée.
Poursuite de l’accompagnement financier de la Branche dans le cadre la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)
Par une délibération paritaire n°6-26 du 19 février 2026, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont souhaité poursuivre l’accompagnement financier des entreprises de la Branche dans le cadre des dispositifs nationaux destinés aux demandeurs d’emploi, et pour lesquels les entreprises bénéficient d’ores et déjà d’une aide financière allouée par France Travail au travers de la POEI.
Évolution des qualifications professionnelles : Validation de la feuille de route ANFA et du calendrier des GTP ANFA 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé deux délibérations paritaires (n°1-26 et n°2-26 du 22 janvier 2026) relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et aux travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2026 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires organisés et animés par l'ANFA.
Actualisation du RNQSA-RNCSA au 1er janvier 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 18 décembre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2026 entrant en vigueur le 1er janvier 2026 : 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
Entrée en vigueur de l'Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue dite "rebond" à compter de ce 20 décembre 2025
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond" qui vient d’être étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2025 publié au journal officiel du 19 décembre 2025. Conformément à son article 11, cet accord entrera en vigueur ce samedi 20 décembre 2025, soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension le concernant.
Signature d'un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond"
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé ce 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond", qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d’extension le concernant.
Signature d'une délibération paritaire mandatant l'ANFA pour la réalisation d'un guide de bonnes pratiques de Branche en matière de mixité et d'égalité professionnelles
Au regard des évolutions sociales et sociétales, MOBILIANS et ses partenaires sociaux souhaitent, au travers de l'élaboration de ce guide, poursuivre leur démarche proactive en matière de valorisation de la mixité des emplois, de promotion de l’égalité professionnelle, illustrée d'ores et déjà par les pratiques d'entreprises et par de nombreuses actions initiées et mises en place par les organismes paritaires de la Branche (OPCO Mobilités, ANFA, IRP AUTO).
Signature de l’avenant n°109 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°109 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission paritaire nationale de ce 3 juillet 2025.