Clauses abusives dans un contrat d'abonnement de télésurveillance
Vous vous posez souvent la question de la licéité de telle ou telle clause des contrats qui vous lient à un prestataire de services. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008 mérite attention, dans la mesure où il donne des exemples de clauses abusives dans un contrat d’abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel. LIRE LA SUITE
N° 06058 - Règlementation des clauses abusives appliquée à des professionnels (Cour d'appel de Versailles - 10/11/2005)
Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE
Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)
Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE
Procédure de destruction dans le SIV d'un véhicule avec carte grise non mutée ou absente
La modification de l’article R.322-9 du code de la route vous autorise à prendre en charge pour destruction les véhicules sans carte grise ou lorsqu'elle n'a pas été mutée.
Réunions Régionales - RéVIsion : Novembre 2022 2/2
Durant le mois de Novembre, le Métier Véhicules Industriels a tenu pas moins de trois réunions régionale à Deauville, Bordeaux et Carcassonne. Ces réunions sont des moments de transmission et d'échange en direct avec les adhérents présents.
Problèmes liés au système d'immatriculation des véhicules (SIV) : le CNPA sollicite le Ministère de l'Intérieur !
Vous êtes nombreux à nous faire remonter des problèmes que vous rencontrez liés à l’utilisation du SIV : impossibilité de détruire administrativement les véhicules gagés issus des fourrières, amendes reçues pour usurpation de plaques d’immatriculation, etc. Le CNPA a rencontré le Ministère de l’Intérieur pour mettre ces problèmes autour de la table.
Véhicules de démonstration : comment les détruire ?
En tant que centre VHU agréé, il vous arrive d'être contacté pour prendre en charge un véhicule de démonstration pour le détruire. Quelles sont les formalités à respecter ?
Véhicules immatriculés à l’étranger : quelle est la procédure pour les détruire ?
En tant que professionnel de la destruction, vous êtes amené à prendre en charge pour destruction des véhicules immatriculés à l’étranger. Quelle est la procédure pour les détruire ?
Gestion des cartes grises et des dossiers administratifs liés aux opérations de destruction: que devez-vous faire ?
Conservation des cartes grises et des dossiers administratifs pendant 5 ans, tout connaître sur la procédure à suivre !
Formation SIV : inscrivez-vous à l'une des formations proposées par le GNFA !
Vous venez de vous faire habiliter SIV ou vous souhaitez vous remettre à niveau ?