Le suramortissement permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle au titre de certains véhicules répondant à des critères environnementaux.

► Quels véhicules sont concernés ?

Le dispositif concerne les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, acquis neufs ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, sous réserve du respect des conditions prévues par le dispositif.

► Quels sont les changements depuis le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène ont été sortis de la catégorie des « véhicules propres » pour relever d’une nouvelle catégorie : celle des      « véhicules à émission nulle ».

Cette évolution entraîne une distinction des modalités de calcul et des taux de suramortissement selon le type de véhicule.

  •  Les véhicules propres

Les véhicules fonctionnant au GNV, GNL, bioGNV, bioGNL, ED95, ainsi que les véhicules fonctionnant exclusivement au B100, restent éligibles au dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve du respect des conditions propres à chaque énergie.

Pour ces véhicules, la déduction est calculée sur leur valeur d’origine, hors frais financiers, selon les taux suivants :

  • 20 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 et moins de 3,5 tonnes ;
  • 60 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes inclus ;
  • 40 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.

Le bénéfice de cette déduction est soumis au régime européen des aides de minimis, dont le plafond est fixé à 300 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux, toutes aides de minimis confondues.

  • Les véhicules à émission nulle

Les véhicules électriques et hydrogène ne sont plus soumis au plafonnement des aides de minimis, cette aide est encadrée par le règlement européen RGEC (Règlement général d’exemption par catégories).

Le mode de calcul du suramortissement change également : la déduction ne porte plus sur la valeur d'origine du véhicule, mais sur son surcoût, c'est-à-dire l'écart de prix, hors frais financiers, avec un véhicule thermique équivalent.

Les taux de déduction applicables jusqu’au 31 décembre 2030 sont les suivants :

  • 40 % du surcoût pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 et moins de 3,5 tonnes ;
  • 115 % du surcoût pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes inclus ;
  • 75 % du surcoût pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.

A noter : le dispositif de suramortissement s’applique également aux opérations de rétrofit électrique ou hydrogène.

► Fiches CEE et suramortissement : comment ça fonctionne ?

Lors de l'achat d'un poids lourd, l'entreprise peut mobiliser deux dispositifs distincts et cumulables pour réduire le coût réel de son investissement. 

1- Si le véhicule répond aux conditions d’éligibilité d’une fiche CEE, l’entreprise peut bénéficier d’une prime CEE.

2- En parallèle, si le véhicule est également éligible au suramortissement, l’entreprise peut déduire fiscalement une partie supplémentaire de son prix d’achat.

La prime CEE réduit directement le coût de l’investissement grâce à une prime, tandis que le suramortissement réduit l'impôt dans les années qui suivent.

Les deux s'additionnent, ce qui améliore la rentabilité globale de l'investissement.

► Consulter l'article 39 decies A : ici