Le montant de l'Indemnité Kilométrique Vélo qui vise à inciter les salariés du privé à utiliser leur vélo pour aller travailler a été fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre, selon un décret paru le 11 février dernier au Journal Officiel. Les employeurs sont libres de la proposer ou pas à leurs salariés puisque la mise en oeuvre de cette disposition, prévue dans la loi sur la transition énergétique demeure facultative. Le montant cumulé des indemnités perçues sera exonéré d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an. Vous trouverez ci-après le texte du décret :

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La DGCCRF vient de publier les résultats d'une vaste enquête réalisée en 2013, portant sur l'entretien et la réparation des 2 roues motorisés, auprès de 1007 établissements dans 63 départements. Lire la suite....

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Changement d'interprétation de la Cour de Cassation. A lire impérativement ainsi que la note n° 11225. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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Ils peuvent être facturés sans envoi d'un courrier recommandé AR, sous conditions. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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Les explications nécessaires pour s'en déssaisir. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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Lorsqu'une moto-taxi entre à l'atelier, à dater du 1er avril 2011, vous avez de nouvelles obligations. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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De nouvelles obligations vont s'imposer à vous tous. Il est indispensable de prendre connaissance de la note qui en fait un rappel assez court, sachant que la date du 17 mars 2011 est importante. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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La Branche 2 roues du CNPA avait interrogé la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) pour avoir leur avis sur l'abus, ou non, de la part de Piaggio, de proposer à ses concessionnaires français un contrat sous droit italien, avec pour tribunal compétent celui de Pise en Italie. Ne pas manquer de lire la lettre de PIAGGIO dans la présente note. Pour lire la suite, tapez votre mot de passe, vous aurez accès au document complet...

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Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...

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Deux décisions de Cour d'appel ont été publiées dans le bulletin de la Cour de cassation. Elles font jurisprudence. Lire la suite...

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