Téléchargez ci-dessous la circulaire d'informations générales n°52 se rapportant aux modifications apportées à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite par l'arrêté du 14 octobre 2016

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Téléchargez ci-dessous la circulaire d'informations générales n°51

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Téléchargez ci-dessous la circulaire d'informations générales (IG 51) relative à l'attribution des places d'examens

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Les établissements d’enseignement de la conduite automobile doivent impérativement respecter les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement qu’ils dispensent. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende administrative dont le montant peut s’élever à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L 113-3-2 du Code de la consommation). Les prix sont libres mais ils doivent faire l'objet d'un affichage extérieur et intérieur.

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La mission plaisance, en charge des questions relatives à l’organisation des permis plaisance et à l’accès à la profession au sein du ministère du développement durable envisage de revoir les conditions d’accès à la profession.

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Un arrêté du 11 juillet 2016, paru au Journal officiel du 20 juillet 2016, vient de modifier l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

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Un arrêté du 21 juillet 2016, paru au Journal officiel du 30 juillet 2016, a modifié l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire. Cette nouvelle méthode de calcul entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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Le décret n°2016-891 du 30 juin 2016 paru au Journal officiel de ce jour apporte des modifications au décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.

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Demande de permis de conduire pour les candidats à l'ETG dispensés d'épreuve pratique

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Nous faisons suite à notre précédente circulaire (IG 42) concernant les modalités de paiement de la redevance ou du passage de l’épreuve théorique générale, plus précisément l'incidence fiscale du paiement des 30 euros par l’école de conduite au nom et pour le compte de son élève, candidat à l’examen du permis de conduire.

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