Désormais une seule catégorie du groupe léger (B, A1 et A2) pourra être éligible au CPF à condition que l’intéressé ne soit pas déjà titulaire d’une catégorie du groupe léger du permis de conduire.

Cette situation est totalement incompréhensible et discriminatoire.

Incompréhensible car le décret vient saborder la volonté du législateur qui souhaitait rendre éligible au CPF toutes les catégories du permis de conduire. Le décret du 17 mai restreint cette éligibilité en ne permettant le financement par le CPF de la formation au permis de conduire que d’une seule catégorie du groupe léger uniquement si l’intéressé n'est pas déjà titulaire d’une catégorie du groupe léger.

Discriminatoire car le décret ne réduit pas les financements par le CPF des formations du groupe lourd.

MOBILIANS a donc décidé de déposer une requête en référé contre le décret.