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Réunion du 21 mai à la Délégation générale pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP)

 

Patrice BESSONE, président MOBILIANS Education et Sécurité Routières  Lorenzo LEFEBVRE, vice-président MOBILIANS Education et Sécurité Routières, et Nadine ANNELOT, présidente de la Branche Deux-Roues de MOBILIANS ont participé ce mardi 21 mai à une réunion organisée par la DGEFP qui souhaitait présenter aux organisations professionnelles, les conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

 

Les points suivants ont été évoqués : 

 

    1 - La parution du décret n°2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, entré en vigueur le dimanche 19 mai 2024, ne permet plus de financer une catégorie du groupe léger si le candidat est déjà titulaire d'une catégorie de ce même groupe. 

 

Ainsi, le titulaire de la catégorie B ne peut plus utiliser son CPF pour financer la préparation aux épreuves de la catégorie moto, puisqu'il est déjà titulaire d'une catégorie du groupe léger, idem la personne titulaire de la catégorie A1 ne pourra plus financer la catégorie B avec le CPF.

 

    2 - Pour les dossiers concernant la préparation des épreuves relatives à la catégorie moto du permis ayant été validés par le demandeur avant le 19 mai 2024 : pour tout ajournement plateau ou circulation à compter du 19 mai, l'ajout d'heures supplémentaires est autorisé car il s'ajoute au contrat validé avant le 19 mai 2024

 

    3 - Nouvelle attestation sur l'honneur sur laquelle figurera le NEPH du candidat.

 

Précisions importantes :

 

Cette nouvelle attestation qui sera disponible en téléchargement sur le site EDOF ce mercredi 22 mai après-midi pourra être utilisée dès aujourd'hui, le NEPH sera ajouté à l'attestation a posteriori.

 

En cas de contrôle, jusqu'à la parution des nouvelles CGU, c'est-à-dire jusqu'au 12 juillet 2024, les anciennes attestations font foi et peuvent être présentées. Par contre, à partir du 12 juillet 2024, seule l'attestation publiée sur EDOF ce jour devra être présentée.

 

Contrairement au précédent modèle d'attestation paru dans les CGU du 12 janvier 2024 qui n'était qu'un exemple, la nouvelle attestation est le modèle obligatoire qui devra être utiliser à compter du 12 juillet prochain.

 

S'agissant de la signature de l'établissement, ce dernier ne s'engage pas sur les déclarations du candidat, le professionnel doit simplement vérifier que le candidat a bien complété et signé l'attestation.

 

S'agissant du recueil du NEPH lors de la souscription, MOBILIANS ayant refusé de faire peser sur l'école de conduite la responsabilité de cet ajout à l'attestation (compte tenu des délais d'instruction et de validation des demandes du permis de conduire), des discussion entre le ministère du Travail et le ministère de l'Intérieur vont avoir lieu à ce sujet.

 

4 - Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF (reste à charge) qui s'applique depuis le 2 mai 2024 à tout contrat, s'applique également aux avenants complétant ces contrats.

 

5 - Référent à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) : Compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent les professionnels en cas de contrôles de la CDC, Mobilians a demandé la désignation d'un référent auquel pourraient s'adresser les organisations professionnelles. Mobilians a donné l'exemple de la région Pays-de-La Loire où de nombreux professionnels ont été contrôlés et se sont heurtés à des demandes de justificatifs à fournir dans un laps de temps très courts sans possiblité de s'expliquer.

 

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MOBILIANS vous apportera des informaions compélmentaires sur les suites qu'elle entend donner à ce dossier. D'autres informations suivront.

 

 

Patrice BESSONE,

président Pôle Education et Sécurité Routières MOBILIANS