Suite à nos actions et à votre mobilisation (cf. Info-adhérents n°17058), un projet de décret relatif à la sortie de statut de déchet propre aux pièces issues des véhicules hors d’usage a été proposé au CNPA, puis mis en consultation publique ! C’est une grande victoire pour le CNPA mais aussi pour vous ! Pour garantir la publication et l’application de ce texte en l’état, nous avons besoin de votre mobilisation.

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Un projet d’arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet pour certains déchets ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation est actuellement en consultation publique. Suite à nos actions, les pièces de réemploi sont exclues de ce texte. Toutefois, nous avons besoin de votre mobilisation pour maintenir cette exclusion !

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Un recycleur danois avait saisi la CJUE afin qu'elle tranche la question suivante : la pièce de réemploi issue des VHU est-elle un déchet ou un produit ?

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La pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange, pour autant, l'Etat la considère comme un déchet... J. KRABAL, député de l'Aisne, a interrogé, à l'Assemblée Nationale, la ministre de l’Écologie sur cette problématique.

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  • combat collectif