Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté le 11 mai au Sénat, prévoit de faire entrer l’absence de document unique d’évaluation des risques (Duerp) dans le champ des amendes de l’inspection du travail.

Le texte final ne vise que l’absence du document. Les obligations de mise à jour, de conservation, de transmission et de mise à disposition, issues de la loi santé au travail de 2021, ont été écartées en CMP.

 

Pour le moment, l’employeur sans Duerp est seulement exposé à la contravention prévue par l’article R. 4741-1 du code du travail, qui sanctionne le défaut de transcription des résultats de l’évaluation des risques (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive et 7 500 € pour une personne morale).

L’article 12 du projet de loi ouvrirait une seconde voie. Sur rapport de l’inspection du travail, l’administration pourrait adresser un avertissement ou infliger une amende au titre de l’article L. 8115-1 du code du travail en cas d’absence de Duerp. Les deux voies seraient alternatives : cette amende ne pourrait être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales.

Comme pour les manquements relatifs aux durées maximales de travail, aux repos, au décompte du temps de travail ou au salaire minimum, l’amende pourrait atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Son montant serait fixé au cas par cas, selon la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges (article L. 8115-3 du code du travail).

Ce plafond pourrait être doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, ou majoré de 50 % si un nouveau manquement intervient dans l’année suivant un avertissement.

 

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