En tant que professionnel, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige concernant un contrat de vente ou de prestation de service. Vous devez également communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez.

Les sanctions en cas d’infraction sont lourdes : amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € maximum pour une personne morale.

Nos services ont été alertés d'une campagne de contrôle en cours de la part des administrations concernées.

Vous êtes libre de choisir le médiateur que vous désignez, dès lors qu’il figure dans la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, et que vous respectez les conditions pour y recourir.

Si vous êtes adhérent de Mobilians, vous pouvez désigner le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - changement de nom du site en cours.

Ses services sont réservés aux seuls adhérents de Mobilians à un tarif très compétitif (50€ HT par médiation acceptée).

La médiation est une opportunité permettant d’éviter de devoir régler un litige avec un client devant un tribunal, procédure longue et coûteuse. Menée par un médiateur impartial et indépendant, la procédure est confidentielle, amiable et volontaire.

Elle permet de restaurer le dialogue entre vos clients et votre entreprise, avec un objectif : qu’à l’issue du conflit, il y ait deux gagnants.

Pour aller plus loin, cf. notre info et notre vidéo explicative ici.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national