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Mise à jour du 7 juillet 2020 : report du paiement des loyers commerciaux
La mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, confiée par M. Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances à Madame Jeanne-Marie Prost, avec l’appui  des équipes du Médiateur des entreprises, a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Concrètement, les discussions de gré à gré pourront conduire les bailleurs à reporter au 30 septembre au plus tôt la mise en recouvrement des loyers du 2e trimestre 2020 (avril-mai-juin donc, hors charges locatives) des locataires en ayant besoin. Locataire concerné et bailleur devront s’accorder sur la mesure appropriée de report des loyers du 2e trimestre. Les parties devront s'engager à finaliser leur négociation d’ici le 1er octobre.
 
La charte s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires et prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiateur des entreprises et commissions départementales des baux commerciaux.
Nota : les Commissions départementales des baux commerciaux n’étant pas en place dans tous les départements, la médiation des entreprises  acceptera à titre exceptionnel des médiations entre un commerçant et un bailleur particulier jusqu’au 30 septembre 2020 dans les départements non couverts (retrouvez la charte sur le paiement des loyers commerciaux).
 
 
Pour aller plus loin :
Pour retrouver les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité, cf. IA20061
Pour en savoir plus, cf. notre actualité dédiée à la crise sanitaire à l'adresse : https://www.mobilians.fr/actualites/coronavirus/