Expérimentation des tribunaux des activités économiques
12 tribunaux de commerce deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans.
Kbis de votre entreprise, où le récupérer gratuitement?
Voici un site où vous pourrez récupérer gratuitement votre propre KBIS.
« Un cartel, c’est un peu comme du vol : les clients se font spolier, en payant plus cher la même chose… »
L'Autorité de la concurrence propose plusieurs exemples, très pédagogiques, de bonnes et mauvaises pratiques. Découvrez la fiche 2 « Un cartel, c’est un peu comme du vol : les clients se font spolier, en payant plus cher la même chose… »
« Attention ! Parler avec ses concurrents n’est pas anodin »
L'Autorité de la concurrence propose plusieurs exemples, très pédagogiques, de bonnes et mauvaises pratiques. Découvrez la fiche « Attention ! Parler avec ses concurrents n’est pas anodin »
Interdiction du défapage
Retrouvez l'interdiction et les sanctions encourues en cas de défapage.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés.
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. (IA24083 remplace IA15076).
Mandat pour mise en destruction d'un véhicule
Votre client ne souhaite pas se charger des formalités de mise en destruction directement à un centre VHU, proposez-lui de vous en charger à sa place !
Véhicule de démonstration
Découvrez les nouveaux véhicules pouvant bénéficier de l’usage « démonstration » à compter du 1er janvier 2025 !
Nouveau taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2024
Voici le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024.
L'arrêté modifiant la procédure VE vient d'être publié.
Ce texte vient préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.