Nouveau taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026
Voici le nouveau taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026
Fermeture prochaine du site Sirene - où trouverez-vous le répertoire Sirene ?
Le site Sirene fermera en décembre 2025, découvrez le nouveau site de consultation.
Contrôle technique des 2-roues et garantie de conformité
Le contrôle technique apparait comme un révélateur des éventuelles irrégularités techniques des 2-roues. Celles-ci peuvent entraîner une demande de garantie de conformité de la part du client.
LA LOA VA ÊTRE SOUMISE AU TAUX DE L'USURE
Une nouvelle réglementation encadre la location avec option d’achat en créant un double plafonnement des frais de la LOA : pour le taux d’intérêt et pour le remboursement anticipé.
Réforme de la procédure civile - l'amiable devient la norme
Le décret du 18 juillet 2025 réforme la procédure civile avec l’intégration des modes amiables de résolution des différends dans l’architecture du procès civil.
Nouveau taux de l'intérêt légal pour le deuxième semestre 2025
Voici le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025
W garage - les règles se durcissent
Nous vous annoncions, en juillet, une nouveauté pour ces plaques. Le décret paru ce 1er décembre officialise enfin la nouvelle couleur. N'oubliez pas de renouveler vos W.
Interdiction de rémunération des vendeurs en fonction du type de crédit ou du taux contracté par le client
La commercialisation de différents types de crédits et financements est un élément important de l’activité des distributeurs automobile. Mais des limites règlementaires existent et de récents contrôles de la DGCCRF ont montré qu’elles peuvent parfois être oubliées, avec des conséquences graves.