Dans le cadre de votre activité de réparation automobile, vous êtes amenés à intervenir sur des véhicules disposant de technologies avancées. Ces véhicules peuvent être équipés de systèmes de surveillance embarqués (caméras, microphones) activables à distance par leur propriétaire, parfois à l’insu des personnes se trouvant à proximité. Cette évolution technologique soulève des questions importantes en matière de vie privée, de respect des droits des salariés et de bonnes pratiques professionnelles. Des procédures peuvent être mises en place pour éviter de tels enregistrements dans les ateliers.

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE), à titre expérimental pour quatre ans. Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit s’acquitter d’une contribution pour la justice économique, Un décret vient d’apporter des précisions sur le champ d’application et le barème de cette contribution. Nous vous en exposons ci-dessous les principaux aspects.

Un client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer.

La DGCCRF a publié une foire aux questions explicitant les lignes directrices de ses contrôles en matière de délais de paiement.

Les pièces de carrosserie extérieure entrent dans le champ d'application de la législation relative aux dessins et modèles. Le 23 octobre 2024, une directive et un règlement européen ont été adoptés, afin d’une part, d'harmoniser la réglementation des Etats membres et d’autre part, d'adapter celle des dessins et modèles communautaires.