La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3) est entrée en vigueur le 31 mars 2022, sauf exceptions. Plusieurs décrets mettent en œuvre les dispositions de la loi santé.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.

L'étude relative à la rupture conventionnelle est mise à jour au 25 juin 2026.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 19 juin 2026.

L'étude relative à l'indemnisation de la maladie est mise à jour au 18 juin 2026.

L'étude relative au contrat d'apprentissage est mise à jour au 15 juin 2026.

Découvrez le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) tel que prévu par l’accord paritaire national du 14 octobre 2021, étendu par arrêté du 22 novembre 2021 (JO du 23) ! L'accord paritaire national est complété par un avenant n°1 du 12 mai 2022, étendu par arrêté du 1er juillet 2022 (JO du 8). Conformément à son article 7, il est entré en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 9 juillet 2022.

Les conditions d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) souffrant d'une incapacité permanente sont réformées à compter du 1er novembre 2026.

Le point sur le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.

Découvrez les informations utiles sur le compte personnel de formation (CPF) !