Loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 : les principales mesures RH/Sociales à retenir
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 « contre les fraudes sociales et fiscales » a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et vient renforcer la lutte contre les fraudes en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Ce texte contient plusieurs mesures, dont vous trouverez ci-dessous une première analyse d’impact en matière de gestion des ressources humaines.
Les modalités du suivi médical des salariés (IA26034)
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (JO du 3) est entrée en vigueur le 31 mars 2022, sauf exceptions. Plusieurs décrets mettent en œuvre les dispositions de la loi santé.
Le compte personnel de formation (IA26014)
Découvrez les informations utiles sur le compte personnel de formation (CPF) !
Financement de la formation professionnelle en 2026 dans les entreprises de moins de 11 salariés (IA26046)
Retrouvez les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2026 dans les entreprises de moins de 11 salariés !
Financement de la formation professionnelle en 2026 dans les entreprises de 11 salariés et plus (IA26047)
Retrouvez les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2026 dans les entreprises de 11 salariés et plus !
Compte Personnel de Formation (CPF) : la participation forfaitaire obligatoire est revalorisée
Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (JO du 1er avril 2026) fixe pour l'année 2026 le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, s'élevant désormais à 150 € (contre 103,20 € auparavant).
Compte personnel de formation (CPF) : plafonnement de prise en charge de certaines actions de formation
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 (JO du 25 février) fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant.
Loi de finances pour 2026 : les principales mesures sociales/RH à retenir
Après son adoption définitive par le Parlement, puis sa validation par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026.
Passeport de prévention : mise en ligne d’un portail d’information
Le ministère du Travail met en ligne d’un portail d’information dédié au passeport de prévention. De quoi s'agit-il ?
L'emploi d'un travailleur étranger (IA25064)
Pour recourir à de la main-d’œuvre étrangère, l’employeur doit respecter certaines formalités administratives qui diffèreront en fonction de la nationalité du travailleur étranger et / ou du titre de séjour dont il dispose. La vigilance est de rigueur en cas d’embauche d’un travail étranger puisque de lourdes sanctions existent en cas de travail illégal.