La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel de ce 20 décembre 2022. Découvrez ci-après les principales mesures à retenir.

Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2022.

Pour lutter contre l'usurpation d'identités et les fraudes liées au CPF, il est nécessaire, depuis le 25 octobre 2022 d'utiliser FranceConnect + pour confirmer l’achat de formations. Retrouvez plus d'informations, ci-après.

Comment appréhender ce risque en entreprise ? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 20 septembre 2022.

La forte croissance du nombre de formations financées par le CPF amorcée en 2020 s'est poursuivie en 2021. Avec 2,1 millions de dossiers validés, l’année 2021 a été marquée par un doublement de la consommation de formation par rapport à 2020. Découvrez ci-après les principales tendances à retenir.

La Caisse des dépôts s’attaque aux pratiques commerciales abusives en matière de Compte Personnel de Formation (CPF). Au travers d’une campagne en ligne, elle attire l’attention sur les conséquences des "faux bons plans" qui promettent des cadeaux en échange de la mobilisation de son "CPF".

La Caisse des dépôts et consignations a mis en ligne en "en open data" une partie des données relatives au CPF (consommation du CPF, offre de formation) afin de permettre un meilleur suivi de l’écosystème du CPF mais aussi une adaptation de l’offre de formation.

Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, a précisé les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. C'est dans ce cadre que la Caisse des dépôts va lancer des contrôles auprès des organismes de formation proposant des offres liées à la création ou à la reprise d'entreprise dans le cadre du CPF et procèdera aux diligences nécessaires en cas de non-conformité.

Rappel : Les employeurs d’au moins 50 salariés, qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux, doivent abonder le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 3 000 €. Pour les entretiens d'état des lieux qui devaient être effectués en 2020 et 2021, les employeurs doivent verser l'abondement correctif au plus tard le 31 mars 2022.

Le point sur les contributions au financement de la formation professionnelle à verser en 2022.