Avenant n°111 du 16 avril 2026 portant modification de l'article 1.21 d) 1) de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile relatif aux entretiens de parcours professionnel
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 16 avril 2026 un avenant n°111 en vue d’adapter les dispositions actuelles de l’article 1.21 d)1 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatif à l’entretien professionnel (devenant "entretien de parcours professionnel") aux évolutions législatives issues de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (adaptations de la terminologie, du contenu de l'entretien et de la temporalité des entretiens de parcours professionnels à réaliser).
Entrée en application de l'avenant n°110 relatif aux salaires minima au 1er mai 2026
L’avenant n°110 du 22 janvier 2026 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2026, publié au Journal officiel de ce 16 avril 2026. Conformément à l'article 7 de l'avenant, les minima conventionnels entreront donc en vigueur le 1er mai 2026, soit le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Extension de l'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif à l'actualisation du RNQSA-RNCSA pour le 1er semestre 2026
L'Accord Paritaire National du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026 a été étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 (publié au JO du 4 avril 2026). Dans le cadre de cette actualisation, 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
COTISATIONS DE PREVOYANCE 2026 : L’ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 23 OCTOBRE 2025 EST ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 MARS 2026 PUBLIE AU JO DU 2 AVRIL 2026
L' Accord Paritaire National du 23 octobre 3025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour 2026 est étendu par arrêté ministériel du 18 mars 2026 publié au journal officiel du 2 avril 2026.
SIGNATURE DE L’AVENANT N°110 A LA CONVENTION COLLECTIVE REVALORISANT LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°110 revalorisant les salaires minima conventionnels lors de la Commission paritaire nationale de ce 22 janvier 2026.
Actualisation du RNQSA-RNCSA au 1er janvier 2026
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 18 décembre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2026 entrant en vigueur le 1er janvier 2026 : 30 fiches de qualification ont été modifiées et une fiche de qualification "Agent d'exploitation de stationnement spécialiste" (L.6.2) a été créée.
Entrée en vigueur de l'Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue dite "rebond" à compter de ce 20 décembre 2025
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond" qui vient d’être étendu par arrêté ministériel du 11 décembre 2025 publié au journal officiel du 19 décembre 2025. Conformément à son article 11, cet accord entrera en vigueur ce samedi 20 décembre 2025, soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension le concernant.
VALIDATION PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA BRANCHE DE L’EDITION 2025 DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé, lors de la Commission Paritaire Nationale du 20 novembre 2025, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions conclus en 2024 dans les entreprises de la branche des Services de l'Automobile.
Signature d'un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond"
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé ce 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif à l'activité partielle de longue durée dite "rebond", qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d’extension le concernant.
Cotisations de prévoyance 2026 : Signature de l’Accord paritaire national du 23 octobre 2025
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé ce 23 octobre 2025 un Accord Paritaire National relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l’année 2026.