A la suite de la publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de l'arrêté d'extension le concernant, l'avenant n°107 susvisé est entré en vigueur ce 17 novembre 2024. Il est donc désormais pleinement applicable.

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé ce 19 septembre 2024 un avenant n°107 à la Convention collective nationale venant actualiser les durées de divers congés accordés aux parents. Par ailleurs, un accompagnement dans les formalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est également accordé aux salariés .

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 19 septembre 2024 un Accord Paritaire National destiné à actualiser les dispositifs de protection sociale de la branche et particulièrement celui des garanties supplémentaires de frais de santé pour une mise en conformité avec de nouveaux textes législatifs et réglementaires, en vue de continuer de bénéficier au-delà du 31 décembre 2024 des exemptions d’assiette des cotisations de sécurité sociale sur le financement patronal de ces régimes de protection sociale complémentaire.

MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 30 avril 2024, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Cet accord est étendu par arrêté ministériel du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2024. Retrouvez ci-après les évolutions applicables à compter de ce 1er juillet 2024.

Un arrêté du 17 mai 2024 a été publié au Journal officiel du 1er juin 2024, portant extension (sans réserve) de l'APN relatif au RNQSA-RNCSA pour le 1er semestre 2024.

L’avenant n°105 du 18 janvier 2024 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 14 mars 2024, publié au Journal officiel de ce 27 mars 2024. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 1er avril 2024 et se substituera à l'avenant n°104.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°105 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 18 janvier 2024.

L'Accord Paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 17 % pour l'année 2024 a été étendu par arrêté ministériel du 12 décembre 2023 publié au Journal officiel de ce 27 décembre 2023.

L' Accord Paritaire National relatif au RNCSA/RNQSA pour le 2nd semestre 2023 en date du 22 juin 2023 a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 13 novembre 2023, publié au Journal officiel de ce 28 novembre 2023. Cet accord avait, pour rappel, entériné la création des métiers et compétences dit « émergents », initiée par MOBILIANS dans le cadre des besoins liés à l’électrification du parc, à la maintenance des batteries et au développement des infrastructures associées (IRVE).