L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.

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Par cette délibération, Mobilians et les partenaires sociaux ont mandaté l’ANFA afin qu'elle réponde à l'appel à contributions lancé par France compétences dédié à l'identification d'une liste de "métiers émergents ou en particulière évolution" pour 2023. Les certifications professionnelles correspondant à ces métiers bénéficieront d'une procédure simplifiée d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.

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Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par cette délibération, mis à jour la liste des formations prioritaires de la Branche pour les contrats de professionnalisation, bénéficiant de conditions favorables de prise en charge financière.

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Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 23 juin 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2022.

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Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par cette délibération paritaire, défini les modalités d’utilisation de la contribution conventionnelle versée par les entreprises de la Branche, aux fins de poursuivre les mesures d’accompagnement des entreprises de la Branche en matière de FNE-Formation.

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Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé ce 12 mai 2022 un Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) dans la branche des Services de l'Automobile. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.

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Par décision de France compétences, les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) "Carrossier-Peintre" et "Conseiller-Vente PRA" ont été transformés en titres à finalité professionnelle. Ils sont donc désormais éligibles au contrat d’apprentissage conformément à la volonté des partenaires sociaux de la Branche.

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Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 28 avril 2022 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

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Au regard de la revalorisation du SMIC prévue le 1er mai (arrêté du 19 avril 2022), les partenaires sociaux de la Branche des services de l’automobile ont signé un avenant n°101 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 28 avril 2022.

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Les partenaires sociaux ont souhaité qu’un « appel à projets » puisse être prochainement lancé par l’OPCO Mobilités afin d’identifier un prestataire chargé d’assurer la promotion du métier « Conseiller Client Après-Vente » et d’identifier des candidats susceptibles de s’engager dans le parcours de certification afférent (titre à finalité professionnelle "Réceptionnaire Après-Vente".

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