Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord paritaire national du 30 avril 2024
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 30 avril 2024, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Cet accord est étendu par arrêté ministériel du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.
Actualisation au 1er juillet 2024 du RNCSA/RNQSA
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2024. Retrouvez ci-après les évolutions applicables à compter de ce 1er juillet 2024.
Signature de la délibération paritaire n°7-24 relative à l'agenda social du 2nd semestre 2024
Retrouvez toutes les informations utiles ci-après.
Signature de la délibération paritaire n°8-24 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP du CQP "Technicien expert après-vente VUI " comme titre à finalité professionnelle
Retrouvez plus d'informations ci-après.
La branche des Services de l’Automobile facilite les démarches administratives et médicales pour la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé au sein des entreprises
Les partenaires sociaux de la Branche ont signé le 6 juin 2024, un avenant n° 107 à la Convention collective nationale des Services de l’Automobile, accordant au bénéfice des salariés un congé exceptionnel rémunéré d’un jour ouvré (sécable en deux demi-journées) destiné à effectuer les démarches d’obtention, de renouvellement de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des soins en rapport avec la RQTH (sur présentation préalable à l’employeur des justificatifs afférents). Les articles 2.09 et 4.07 de la Convention collective nationale sont ainsi complétés.
Transformation du CQP "Technicien expert après-vente VUI" en titre à finalité professionnelle
Par décision de France compétences, le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) "Technicien expert après-vente Véhicules Utilitaires et Industriels (VUI)" a été transformé en titre à finalité professionnelle. Il est donc désormais éligible au contrat d’apprentissage conformément à la volonté des partenaires sociaux de la Branche.
Signature de la délibération paritaire n°6-24 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP du CQP "Technicien expert après-vente automobile motocycles" comme titre à finalité professionnelle
Retrouvez plus d'informations ci-après.
Signature de la délibération paritaire n°5-24 mandatant l'ANFA pour la réalisation d'une étude sur les métiers et activités de contrôle de stationnement sur voirie
Retrouvez plus d'informations ci-après.
Entrée en application de l'avenant n°105 relatif aux salaires minima ce 1er avril 2024
L’avenant n°105 du 18 janvier 2024 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 14 mars 2024, publié au Journal officiel de ce 27 mars 2024. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 1er avril 2024 et se substituera à l'avenant n°104.
Signature de la délibération paritaire n°2-24 relative aux modalités d'organisation des jurys paritaires
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont défini, par la présente délibération, les modalités d’examens des certifications professionnelles (CQP et titres à finalité professionnelle) au regard de l’évolution croissante du nombre de jurys paritaires chaque année.