Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, sont précisées.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Dans cette mise à jour : la foire aux questions de la DGCCRF pour les professionnels.

La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.

Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé de nom, le 1er octobre 2022, pour devenir le Médiateur de Mobilians et s'est doté d'un nouveau site internet.

Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.

Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.

La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues. Dans cette mise à jour, du nouveau pour les "contrats climat".

Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.

Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.

Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.