La location avec option d'achat est incluse dans le champ d’application de la future directive européenne sur le crédit à la consommation. Quelles conséquences pour les prêteurs et les vendeurs ?

Le Parlement européen vient d'approuver une proposition de directive du relative aux crédits aux consommateurs, qui a vocation à remplacer la directive actuelle, qui date de 2008, dans 3 ans. Objectif : la protection des consommateurs contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement. Conséquence : les petits crédits de moins de 200€ et la location avec option d’achat seront concernés.

C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.

Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.

Des professionnels reçoivent un courrier émanant de « SignalConso » les informant qu’un consommateur a adressé un signalement sur leur entreprise aux services de la répression des fraudes. De quoi s’agit-il ?

Ce guide, fruit d’un consensus entre professionnels et consommateurs membres du Conseil national de la consommation, présente les différentes allégations environnementales qui peuvent être utilisées par les professionnels afin que les consommateurs obtiennent une information précise, fiable et pertinente.

L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant les pièces issues de l'économie circulaire.

Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.

Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.