Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

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La couleur de la carrosserie et l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne sont pas des options nettement personnalisées permettant d’exclure le droit de rétractation du client.

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La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation diffuse une fiche pratique pour expliquer aux professionnels leurs obligations.

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Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.

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Le MEDEF a souhaité sensibiliser et accompagner au mieux les professionnels en apportant des réponses précises à leurs interrogations.

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L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.

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De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.

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La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.

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La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

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L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.

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