Rappel des règles en la matière.

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Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.

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La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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Réduire délibérément la durée de vie d'un produit est pénalement sanctionné.

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La commission des clauses abusives a relevé une centaine de clauses défaillantes au sein des contrats de location de transports individuels en libre-service.

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La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

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La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée

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La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.

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