Véhicule à délégation de conduite : obligation d’information des consommateurs
Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.
Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 réservés aux particuliers
Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros est créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".
Obligations d’information des consommateurs par les professionnels (mise à jour du 1er juillet 2022)
Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Un décret publié le 30 juin les adapte à la modernisation de la garantie légale de conformité et précise les modalités d'information sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.
RappelConso : le site de rappels des produits dangereux a été lancé le 1ᵉʳ avril 2021 (MAJ)
Quand un produit mis sur le marché doit faire l’objet d’un rappel, le professionnel, qu'il soit le producteur ou le distributeur, doit se connecter à un site national pour déclarer le rappel. RappelConso vient de fêter son premier anniversaire.
Consultation sur le fonctionnement des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La Commission europénne souhaite évaluer le respect de la législation européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de protection des consommateurs
Interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur
La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.
Obligation de promotion de l’usage des mobilités actives dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur des véhicules terrestres à moteur. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.
Obligation d’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans vos publicités
La loi « Climat » a créé une obligation d’affichage de la mention de la classe d’émissions de dioxyde de carbone dans les publicités de véhicules concernés par une étiquette obligatoire. Un décret vient d’instituer les modalités applicables à partir du 1er mars 2022.
Les pratiques commerciales déloyales (mise à jour du 15/11/2021)
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.
Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
La vente des pièces détachées automobiles visibles est partiellement ouverte à la concurrence depuis le 1er janvier 2023.