L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. Elle vient d'être renforcée pour les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les cycles et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Les points essentiels de l’embauche d’un salarié de plus de 18 ans en CDD ou en CDI.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.

La loi dite « Climat » du 22 août 2021 prévoit plusieurs mesures dans le but d’informer et de sensibiliser les consommateurs à l’impact sur l’environnement des biens et des services concernés. Retrouvez ci-dessous les obligations et interdictions qui en sont issues. Dans cette mise à jour, du nouveau pour les "contrats climat".

Un arrêté publié au JO du 29 décembre 2022 précise le contenu de l'information que les vendeurs et loueurs de véhicules équipés d'un système de conduite automatisé doivent fournir aux consommateurs.

Un arrêté du 27 octobre 2022 (JO du 4 nov.) liste les informations que doivent renseigner les entreprises sur le site internet du ministère du Travail pour remplir leurs obligations déclaratives concernant les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants ou au sein de leurs instances dirigeantes.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

La loi Avenir professionnel a créé trois nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. En outre, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 détermine la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences dont bénéficie de le référent harcèlement sexuel.