23 sep
2010
Prestations de service
Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...
28 mai
2010
Obligation d'information du loueur sur les conditions d'assurance
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?
22 avr
2010
Véhicules non réceptionnés pour circuler sur la voie publique : Décret 2010-44 du 1er mai 2010 - nouvelles obligations d'information
Un nouveau texte législatif (décret 2010-44) vient encore imposer d'autres obligations d'informations dues aux clients, et une restriction encore plus ... restrictive. Lire la suite