Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.

Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.

La DGCCRF a mené, en 2021, une enquête auprès de 6 464 centres de contrôle techniques de véhicules légers agrées pour vérifier qu’ils se référençaient correctement sur le site prix-controle-technique.gouv.fr et, plus largement, pour s'assurer du respect des règles sur l’affichage des prix et sur les pratiques commerciales.

Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé de nom, le 1er octobre 2022, pour devenir le Médiateur de Mobilians et s'est doté d'un nouveau site internet.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

La CNIL et le Médiateur des entreprises ont signé un partenariat pour 3 ans afin d’apporter une aide aux acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la COVID-19.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation diffuse une fiche pratique pour expliquer aux professionnels leurs obligations.

Le MEDEF a souhaité sensibiliser et accompagner au mieux les professionnels en apportant des réponses précises à leurs interrogations.

La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.