News VI - Juillet 2012 (n°9)

Installations auxiliaires de contrôle technique (IAX) : Le décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
Ce décret a pour objet de geler le nombre d'IAX en protégeant les existantes.
Néanmoins, dans l'attente d'un nouveau décret, l'incertitude juridique demeure.
Par conséquent, les installations auxiliaires sont menacées par voie préfectorale ou judiciaire.
Le CNPA a alerté le Ministre des Transports sur l'urgence de la situation.
La seule issue juridique à ce dossier est de donner la possibilité tant aux réseaux qu'aux indépendants d'ouvrir une installation auxiliaire.

44 tonnes : Le décret, examiné au conseil d'Etat, est en attente de confirmation par le Gouvernement.
Ce décret généralise le 44 tonnes en 5 essieux moyennant compensations "écologiques".
Le CNPA demande l'adoption de ce décret qui a fait l'objet d'une large concertation.
De cette manière le CNPA veut éviter l'arrivée d'un 44T-6 essieux franco-français invendable à l'export.
et permettre aux clients transporteurs planifier leurs investissements pour le renouvellement de leurs flottes. Une rencontre avec le Ministère des transports est prochainement prévue sur ce sujet.

Taxe Poids Lourds : Le CNPA demande l'exonération de taxe poids lourds pour les concessionnaires VI. Le CNPA propose également de suivre l'exemple allemand en affectant une partie des recettes de la future taxe poids lourds prévue pour 2013 à la modernisation du parc. Il est d'ores et déjà prévu qu'une part de ces recettes soit affectée aux infrastructures (routières et ferroviaires). le CNPA estime qu'une autre part doit légitimement être reversée aux contributeurs de la taxe pour un objectif écologique.

Permis C1 : Le CNPA demande d'exonérer le nouveau permis C1 (3,5-7,5 tonnes, applicable dès 2013) de toute la réglementation sociale et des formations (FIMO-FCO) liées au transport routier de marchandises, (requises pour passage du Permis C). Cette demande a été prise en compte par l'Administration. Le Permis C1 comportera certes des exigences en matière de formation à la conduite de camionnettes (3,5t-7,5t), mais ne sera pas concerné par la réglementation sociale et par les formations liées au transport routier. Le Permis C1 (camionnettes) devrait donc être nettement distinct du Permis C (camions), moins onéreux que ce dernier, et davantage adapté à sa cible d'artisans commerçants.

Conduite au sein des concessions : Le CNPA demande d'adapter la formation à la conduite pour les déplacements de véhicules dans le cadre de manœuvres d’atelier ou de parking sur de très petites distances et au sein des concessions. Dans ces situations de conduite, le permis est requis. Le CNPA propose qu'une formation à la conduite à l'image du CACES se substitue au Permis. Le Ministère va étudier cette demande.

Equivalence Permis C et D: Les concessionnaires et réparateurs de poids lourds interviennent également sur des cars et des bus pour lesquels le Permis D est requis. Le CNPA demande d'examiner la possibilité d’introduire une dérogation pour la conduite avec le Permis C d’un car ou d’un bus dans le strict cadre d’essais et réparations. Cette demande nécessite la modification d'une Directive européenne ce qui représente un processus long et complexe. Le CNPA a donc sollicité le CECRA pour appuyer sa demande.


// NEGOCIATIONS PARITAIRES

Pénibilité : La Branche VI a mis en place un groupe de travail en lien avec le service Hygiène-Santé-Sécurité du CNPA qui pourra dans les prochaines semaines vous aider à déterminer le niveau de pénibilité au sein de vos différentes activités de commerce et de réparation de véhicules industriels. Nous ne manquerons pas de vous informer de l'avancement de ces travaux.


// INFOS REGLEMENTAIRES

Capital de fin de carrière : reconduction de son accès pendant un an pour les carrières longues
Contrats : conditions de validité de certaines clauses des contrats de prestation de service
CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : modalités d'application
Dispenses de FIMO : attention à l'échéance de septembre 2012!
Exonération de FIMO : la réglementation à connaître
Obligation de résultat : les limites à connaître...
Permis C1 : ce qu'il faut retenir de ce nouveau permis 3,5-7,5 tonnes applicable dès 2013!
Pénibilité : fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels
SMIC : les Incidences de sa revalorisation au 1er juillet sur les échelons 1 et 2
Taxe Poids Lourds : comment fonctionnera-t-elle ?


// PROCHAINS RENDEZ-VOUS

Assemblée générale le 28/09/12 à Paris
Réunion régionale VI - Champagne Ardennes le 11/10/12
Réunion régionale VI - Nord Pas de Calais le 19/10/12
Réunion régionale VI - Lorraine Alsace le 25/10/12
Réunion régionale VI - Poitou Charentes le 29/11/12
Réunion régionale VI - Pays de la Loire le 14/12/12


// AGENDA DU PRESIDENT

04/07 Face à la presse VI
04/07 Commission paritaire nationale (CPN)
05/07 Entretien avec le Sous directeur de l'éducation routière, M. Pierre Ginefri
12/07 Conférence de presse des résultats du Baromètre du CNPA
13/07 Audience avec le Cabinet de M. Frédéric Cuvillier, Ministre des transports
18/07 Bureau exécutif du CNPA