Un concours au maintien de l’ordre public risqué pour les relations d’affaires

La mission première d’un professionnel du dépannage est d’assurer la sécurité des usagers de la route soit en les dépannant rapidement, soit en les mettant hors de danger via un remorquage.

Il arrive toutefois qu’un professionnel soit réquisitionné, par un préfet ou un procureur de la République, afin d’apporter son concours au maintien de l’ordre public. Le professionnel n’a alors pas le choix et doit intervenir sous peine d’amende, et même d’emprisonnement.

Cependant, la position du dépanneur breton est compréhensible. Il est contraint d’agir contre des personnes avec qui il est en relation d’affaires. Or, il est plus que certain qu’une telle intervention, si elle avait été exécutée, aurait dégradée substantiellement ces relations.

Le professionnel voit donc ses relations d’affaires menacées par ce concours au maintien de l’ordre public

D’autre part, si les réquisitions à personne peuvent mettre en difficulté les professionnels quant à leurs relations d’affaires, cette situation appel également à un autre sujet : celui de la prise en charge par le ministère de la Justice.

Une prise en charge trop faible et inadaptée aux réalités des charges subies par les professionnels

Les professionnels réquisitionnés interviennent dans un contexte particulier qui les expose à des risques (incendie criminel notamment). Cette situation entraîne des investissements coûteux, mais nécessaire à l’exercice de leur devoir de conservation des véhicules objet de preuve ou élément de répression.

Cependant, la prise en charge pour la garde des scellés, de la mise en fourrière et de l’immobilisation décidée n’a pas évolué depuis 1999. Le tarif actuel est toujours de 3,20 euros par jour de garde contre 6,42 pour une fourrière administrative.

Or, les réquisitions à personne font des professionnels du dépannage et de la fourrière, des auxiliaires essentiels aux procureurs de la République. Les dépanneurs et gardiens de fourrière apportent leur concours à l’État dans l’exercice de sa mission régalienne qu’est le maintien de l’ordre public, il est donc normal que ces derniers soient rémunérés à la hauteur du service qu’ils fournissent.

Depuis des années, la profession demande au ministère de la Justice d’ouvrir le dialogue afin d’engager la révision de la prise en charge des frais de justice. Cette demande n’a jamais été entendue par ce dernier.

Aujourd’hui, face à un contexte d’exercice de la profession de plus en plus tendu, les professionnels appellent le ministère de la Justice à ouvrir un véritable dialogue sans délai à la hauteur de la situation.