Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures
Précisions du Ministère de l'Intérieur pour la fourrière automobile
Réponse ministérielle concernant l'enlèvement de vélos (15e législature)
Que faire des vélos attachés au mobilier urbain et laissés à l'abandon ?
Droit de rétention d'un poids lourd par un dépanneur
La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence selon laquelle un dépanneur peut retenir un véhicule de transport de marchandises jusqu'à paiement de sa créance
Tarifs fourrières au 06 septembre 2017
Les tarifs de mise en fourrière sont revalorisés au 06 septembre 2017.
Procédure fourrière à dater du 1er décembre 2016
Recueil des textes officiels de procédure de mise en fourrière
Permis de conduire et attestation d'assurance obligatoires pour obtenir la mainlevée
A partir du 1er décembre 2016, les forces de l’ordre exigeront la production d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance en règle pour autoriser la sortie d’un véhicule mis en fourrière.
Fourrières automobiles : Convention de délégation du service public
Diffusion prochaine d'une convention cadre de délégation de service public des fourrières automobiles aux préfets de départements
Impacts de la LOPSI II sur la fourrière
La nouvelle loi sur la sécurité intérieure sanctionne certains comportements routiers dangereux par l’immobilisation du véhicule. Cette sanction sera ordonnée par les forces de l’ordre et appliquée par le gardien de fourrière.
Décret du 23 mai 1996 relatif à la fourrière
Bases réglementaires de l'activité de fourrière
Rémunération des gardiens de fourrière
Concerne les mises en fourrière des véhicules dont les propriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables.