Le fonctionnement de la fourrière administrative s’est vu profondément réformé par l’ordonnance du 24 juin 2020 créant Système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrière). (IA21130)

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Trois arrêtés d’application relatifs à la mise en œuvre du nouveau cadre juridique applicable aux fourrières ont été publiés au Journal Officiel du samedi 14 novembre 2020 (cf arrêtés du 4 novembre 2020 en pièces jointes).

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Procédure fourrière : analyse et perspectives de la réforme en cours (IA20102).

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