A compter du 13 juin prochain, les candidats devront s’acquitter, préalablement au passage de l’épreuve théorique lorsqu'elle est organisée par l’État, d’une redevance de 30 euros.

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En complément des précédentes circulaires d’informations consacrées à l’externalisation de l’ETG (circulaire IG n°34 du 28 avril et circulaire IG n°38 du 23 mai), nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

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L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a complété la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en prévoyant un volet des sanctions pénale et administrative en cas de non-dépôt de l'Agenda D'Accessibilité Programmée.

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Le BEPECASER est remplacé par un titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

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Report de l'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale.

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Toute prestation dont le prix est supérieur à 25 euros (montant fixé par arrêté du 15 juillet 2010) doit impérativement donner lieu à la délivrance d’une note de frais

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la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques interdit la facturation des frais liés à la présentation du candidat à l’examen et prévoit un encadrement des frais d’accompagnement. Le décret n°2015-1571 du 1er décembre 2015 mettant en application ces dispositions, est paru (JO du 3 décembre 2015).

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Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation et doivent faire connaître leur situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

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Le décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014 a mis en œuvre diverses mesures dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière

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Impact des modifications de l'arrêté du 31 octobre 2014 sur l'apprentissage anticipé de la conduite (IG 9)

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