Par une question écrite adressée au ministre de l’Intérieur, le député Philippe Brun a attiré l’attention du Gouvernement sur l’incohérence existante entre l’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire et le cadre juridique actuel de la conduite supervisée.

Depuis la loi du 21 juin 2023 et le décret du 20 décembre 2023, les jeunes peuvent désormais obtenir le permis de conduire de catégorie B dès l’âge de 17 ans. Cette réforme poursuit un objectif clair d’amélioration de la mobilité et de l’insertion des jeunes, notamment dans les territoires où les alternatives aux déplacements motorisés sont limitées.

Toutefois, la conduite supervisée demeure encadrée par des dispositions du code de la route qui en réservent l’accès aux seules personnes âgées d’au moins 18 ans. Cette situation crée une contradiction juridique et pratique : des conducteurs légalement titulaires du permis à 17 ans ne peuvent pas bénéficier d’un dispositif conçu pour sécuriser et consolider l’apprentissage de la conduite.

Les professionnels de l’enseignement de la conduite, ainsi que les familles, soulignent que cette restriction limite la portée de la réforme et prive les jeunes conducteurs d’un outil essentiel d’acquisition progressive de l’expérience au volant.

Dans ce contexte, le député a souhaité connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle adaptation de la réglementation, afin de permettre l’accès à la conduite supervisée dès l’âge de 17 ans.