03 avr
2024
Suppression de la carte verte assurance
A partir du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français et est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
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