Un homme de 57 ans comparaissait mardi 15 juin 2021 devant le tribunal pour exploitation d'une installation classée à Glos-la-Ferière (Orne), alors que celle-ci était interdite.

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Le CNPA a obtenu la condamnation d'une entreprise exerçant illégalement l'activité de traitement de véhicules hors d'usage.

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Le CNPA dépose régulièrement des citations directes contre des sites illégaux. Certains sites sont condamnés, découvrez les jugements....

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Le CNPA a obtenu la condamnation d'une entreprise exerçant illégalement l'activité de traitement de véhicules hors d'usage.

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Le responsable d'une entreprise de récupération de métaux a été poursuivi pour avoir bafoué les règles relatives à l'exploitation d'une installation classée.

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Un site, légal et autorisé, avait porté plainte et assigné un chantier sauvage pour concurrence déloyale ! Découvrez le jugement !

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