29 avr
2019
Véhicule destiné à la destruction avec carte grise non mutée ou absente : vous pouvez désormais les détruire dans le SIV !
La modification de l’article R.322-9 du code de la route vous autorise à prendre en charge pour destruction les véhicules sans carte grise ou lorsqu'elle n'a pas été mutée. L'évolution du SIV a bien eu lieu !
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Erreur 6
Art 9082