Les modalités de collecte et de répartition des contributions de formation des indépendants sont précisées par décret
Un décret du 30 décembre 2021, publié au JO du 31 décembre 2021, apporte des précisions sur les modalités de collecte des contributions de formation professionnelle des travailleurs indépendants. Il ajuste également les modalités de répartition de ces contributions par France compétences entre les différents fonds d'assurance formation.
« Compétences Emploi 2020-2022 »: accompagnement financier renforcé des entreprises de moins de 50 salariés éligibles au dispositif jusqu'au 31 décembre 2022
La prise en charge par l'OPCO Mobilités du forfait salarial passe de 13 € à 16 € par heure de formation jusqu’au 31 décembre 2022 et pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés éligibles à ce programme. Retrouvez ci-après les modalités de cette prise en charge.
"Pro-A" : évolution des modalités de prise en charge du dispositif de reconversion ou de promotion via l'alternance
Les actions de formation réalisées via la "Pro-A" peuvent être financées par l'OPCO Mobilités à hauteur d'une enveloppe maximale de 9000 €. Retrouvez ci-après toutes les informations utiles.
Les modalités de recouvrement et de gestion de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022 sont précisées
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 apportent des précisions et des corrections aux modalités de recouvrement, de versement et de gestion de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022. Ils précisent en particulier les déductions applicables sur la part principale de la taxe d’apprentissage ainsi que l’assiette applicable à son solde.
Finalisation du cadrage du nouveau système de financement de la formation professionnelle
A compter de ce 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de la formation et de la taxe d’apprentissage versées par les entreprises sera désormais réalisée par l’Urssaf. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 ont précisé notamment les relations entre les différents acteurs de ce nouveau système de financement, ainsi que certaines des missions de France compétences, en particulier pour ce qui est de l’identification des entreprises relevant de chaque OPCO.
L'Opco Mobilités s'engage à nouveau pour l'année 2022 à favoriser l’accès à la formation de trois publics "prioritaires"
En 2022, l'Opco Mobilités proposera aux entreprises de moins de 50 salariés des financements supplémentaires pour la formation des personnes ayant un bas niveau de qualification, mais aussi pour les seniors (+ de 49 ans révolus) et le public féminin. Retrouvez plus de détails ci-après.
"Dispositif de formation 50 et +": un nouveau programme de formation continue spécifique à destination des entreprises de + de 50 salariés de la Branche
Afin de permettre aux entreprises de 50 salariés et plus de faire face aux mutations énergétiques, technologiques et concurrentielles auxquelles elles sont confrontées, le programme "Dispositif de formation 50 et +", mis en place sous l'impulsion du CNPA et de ses partenaires sociaux, offre aux entreprises éligibles un accès à une large gamme de formations avec une prise en charge forfaitaire de la rémunération des salariés concernés et des coûts pédagogiques par l'OPCO Mobilités. Découvrez toutes les informations utiles ci-après.
L'OPCO Mobilités s'engage dans un partenariat avec l’État au travers du service numérique "La Place des entreprises"
Porté par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le service « Place des Entreprises » rassemble de nombreux partenaires publics et parapublics chargés d’accompagner les TPE & PME. Ce « guichet unique » numérique permet aux dirigeants de TPE ou PME de déposer une demande à partir de quelques éléments de contexte. Retrouvez ci-après plus d'informations.
Création d'une fiche de qualification "Opérateur de vérification des dispositifs de Chronotachygraphe, de taximètre ou d’Éthylotest Anti-démarrage (EAD)"
Sous l'impulsion du métier du Véhicule industriel du CNPA, et avec le concours également des métiers SMAVA, une fiche intitulée "Opérateur de vérification des dispositifs de Chronotachygraphe, de taximètre ou d’Éthylotest Anti-démarrage (EAD)" est créée à partir du 1er janvier 2022 dans le cadre de l'actualisation du RNQSA-RNCSA pour le 1er semestre 2022.
Publication par l'OPCO Mobilités de ses premiers "focus régionaux"
Ces "focus" ont pour objectif de rassembler pour chaque région les principales données relatives aux entreprises, à l’emploi et à la formation professionnelle. Découvrez ci-après les chiffres clés à retenir région par région concernant la branche des Services de l'Automobile.