La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a d’adopté, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, une nouvelle baisse de 10% de la TACA pour les commerces réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 12 000 € / m2.

Le CNPA considère que cette décision ne répond qu’en partie aux préoccupations exprimées par les entreprises de la distribution automobile.

En effet, celles-ci restent lourdement pénalisées par la TACA :

-   Elles réalisent, dans la majorité des cas, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 12 000 € / m2.
-   Elles possèdent des surfaces de ventes importantes qui rentrent dans le calcul de la taxe, en raison notamment de la politique commerciale définie par les constructeurs et aux contraintes liées notamment au règlement d’exemption communautaire 1400/2002.

C’est la raison pour laquelle le CNPA demande à nouveau aux pouvoirs publics de prendre davantage en compte les spécificités des entreprises de la distribution et des services de l’automobile. Le CNPA préconise, à ce titre, que la réduction de taux accordée aux entreprises ayant une activité de vente automobile soit portée à 70 % et que la surface d’assujettissement de ces dernières soit élevée à 3000 m2.



 

CP 061208 TACA.pdf


Art 1487