Le CNPA attire à nouveau l’attention des ministres de l’Economie et des Finances, du Budget, des PME et de l’ensemble des parlementaires sur les conséquences que pourrait avoir la pérennisation des modalités d’assujettissement de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA) sur l’activité et l’emploi des entreprises de la distribution et des services de l’automobile.

Le CNPA rappelle que la distribution automobile est une activité très contraignante en termes de superficie. La politique commerciale demandée par les constructeurs aux distributeurs et les règles éditées par le règlement d’exemption communautaire 1400/2002 contribuent à accroître significativement la surface requise pour l’exposition des véhicules. Dès lors, le calcul de la TACA, indexé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l’ensemble de la profession.

C’est pourquoi le CNPA demande, dans le cadre de la discussion du projet de loi de Finances pour 2007 et du projet de loi de Finances rectificatif pour 2006, une révision des conditions d’assujettissement à la TACA pour tenir compte des spécificités et des contraintes des 92 000 entreprises de la distribution et des services de l’automobile.
  

 

 
CP 061030 TACA.pdf

Art 1434